Mentions légales

Conditions générales de vente

Entre la Micro-Entreprise  Anne Elsa Médium

3 rue du Bois Guyon 28500 Montreuil

immatriculée sous le numéro SIRET 98427758200016

représentée par Anne Elsa Médium

en qualité de Gérant

dûment habilité aux fins des présentes.

La Micro-Entreprise (ME) peut être jointe par email qui figure en plusieurs endroits du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « ME».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « le consultant », « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Le Consultant est la personne passant commande d’une consultation médiumnique comme décrites sur la page tarif du site Tarifs – Anne Elsa Médium.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de médiumnité : Consultations, Ateliers, Conférences.

Une consultation désigne toutes les prestations médiumniques payantes dont les descriptifs figurent sur la page du site elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa : Tarifs - Anne Elsa Médium.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sa page TARIF, Tarifs – Anne Elsa Médium.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

https://www.elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa/tarifs/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les tarifs des produits et services vendus au travers du site Internet https://elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa, et affichés sur la page TARIF du même site, sont indiqués en Euros toutes taxes compris (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ce sont les mêmes tarifs pour tous les clients.

Les tarifs des consultations privées ayant lieu en cabinet, par téléphone ou visio conférence (via les logiciels ZOOM, Skype, Messenger, WhatsApp) sont ceux en cours d’indication sur le site https://elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa lors de la prise de rendez-vous par l’acheteur.

Le client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque réservation et que sa réservation vaut consentement aux tarifs appliqués. Une facture vous sera délivrée à régler à sa réception et avant la consultation.

La ME Anne Elsa Médium se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – modes de la consultation.

 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société https://elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa.

Elles sont susceptibles d’être modifiées et les tarifs sont également susceptibles de changer selon la volonté de la ME Anne Elsa Médium.

A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Concernant les formations/ateliers en présentiel, des arrhes sont à verser pour la réservation à la date choisie, si l’acheteur ne pouvait honorer de sa présence au jour choisi, un report est possible dans la limite de deux reports. Les arrhes ne sont pas remboursables.

Les formations/ateliers à distance/présentiel ne sont pas remboursables. Lors de l’achat de formations/ateliers à distance/présentiel, l’acheteur sera en possession dès la validation complète de sa commande du contenu téléchargeable de la formation (documents, fichiers audio MP3/WAV ou vidéos…), ou il lui sera envoyé par mail. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le Client peut effectuer le règlement par espèces (en cabinet), Paylib, virement bancaire ou chèque. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

« En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 15,5% / an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 , L440-10 et L 441-6 du code de commerce). »

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

« Art. L. 121-21 du Code de la consommation. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (excepté les formations à distances dont les manuels ou vidéos sont téléchargeables), à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation est exclu si l’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour  restent à la charge du Client.

La rétractation ne peut plus avoir lieu lorsque la consultation a eu lieu. Un nouveau rendez-vous, avec le consentement des deux parties, sera proposé si le premier rendez-vous n’a pu avoir lieu pour divers raisons.

En cas d’annulation d’une consultation suivant les conditions désignés ci-dessus, le remboursement intégral du montant peut être demandé dans un délai de deux mois après commande si aucun travail n’a encore été réalisé.

Toute demande d’annulation à 24h de l’exécution de la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement et la prestation sera considérée comme due.

Tous les achats de services sur le site ne sont ni remboursables, ni convertibles en une autre valeur, ni échangeables, ni fractionnables.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

Par mail : anneelsamedium@gmail.com, Par lettre simple à l’ adresse suivante : Anne Elsa Médium 3 rue du Bois Guyon 28500 MONTREUIL

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, etc. qui vous sont présentés sur le site elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, etc.). Sauf expressément autorisé à cet effet par elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa ou par l’annonceur publicitaire éventuel, vous n’êtes pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site. Il vous est interdit (et vous ne pouvez accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Vous vous engagez enfin à ne modifier en aucune manière le site web ou à ne pas utiliser de versions modifiées du site web notamment (sans que cette énumération soit limitative) pour obtenir un accès non autorisé au site web. Il vous est interdit d’accéder au site web par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par elsamedium77.wixsite.com/au-deladelsa.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 11 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 12 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici : 

Politique de confidentialité – Anne Elsa Médium

 Ce lien est disponible sur l’ensemble du site sur le pied de chaque page.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.